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Convention de rupture conventionnelle : que doit-on savoir ?

Convention de rupture conventionnelle : que doit-on savoir ?

Les contrats sans date d’expiration qui constituent la base d’une relation continue entre un employé et un employeur, plutôt que de fournir un ensemble d’obligations, peuvent être qualifiés de contrats à durée indéterminée (CDI).

Tout ce qu’il y a à savoir sur la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est avant tout mise en place afin de résilier des contrats à durée indéterminée et cette manière de résiliation constitue l’unique moyen de rompre un contrat de travail à l’amiable. Le salarié qui se verra signer une rupture conventionnelle avec son employeur aura le droit de percevoir une indemnité, des allocations de chômages à condition d’être apte à remplir toutes les formalités qu’une rupture de contrat exige.

La loi a toujours été prête à conclure que la clause de résiliation et rupture du CDI établie par une des deux parties, peut résilier le contrat en leur fournissant un « préavis raisonnable ».

Il est nécessaire de savoir que cette clause est spécifique à ce genre de situation (CDI) et est une clause de notification raisonnable est implicite, la partie qui résilie peut, si l’autre partie résiste à la résiliation, convaincre le tribunal que la durée est implicite du contrat.

Un employeur ne peut imposer une rupture conventionnelle de force à son salarié, comme le salarié ne peut le faire de même. Ce type de résiliation du contrat se doit d’être établit d’un commun accord.

Après avoir décidé du déroulement de la rupture, approuvée par les deux parties, cette dernière sera possible en cas conflictuel et même lorsque le salarié est soumis à une procédure de licenciement.

Cependant, si la rupture conventionnelle est signée dans un contexte immoral, ou est établie sous une pression abusive exercée par l’employeur, le salarié se verra en droit de percevoir beaucoup plus aisément des indemnités prévues en cas de licenciement abusif sans aucune raison apparente ou sérieuse.

La convention de rupture

La convention de rupture conventionnelle a pour but de fixer des conditions spécifiques à la résiliation du contrat de travail.

Ces conditions sont pour la plupart définies par l’employeur et le salarié avec approbation mutuelle.

La convention de rupture conventionnelle met en évidence :

  • La date où la résiliation du contrat de travail sera faite et qui par ailleurs pourra se faire le lendemain du jour où l’inspecteur du travail aura donné son approbation.
  • Le montant de l’indemnité adapté à la situation et au motif de la rupture.
  • La durée d’un préavis prévu par l’employeur et le salarié.

Après avoir approuvé ces derniers points, l’employeur se verra remettre un exemplaire de la convention au salarié en toute obligation. Si l’employeur s’y refuse, le salarié obtiendra une annulation de la rupture conventionnelle et le versement des indemnités de licenciement abusif.

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